Devenez locataire

Devenir locataire,
comment ça marche ?

 

Vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des éléments d’information vous permettant de comprendre comment devenir locataire, de la demande de logement à l’attribution effective d’un logement.

Nous vous invitions également à consulter la page « Vous êtes locataires » afin de vous renseigner sur les conditions de vie ensemble au sein de nos résidences.

Demande de logement

 
Validité du dossier

Lors de votre demande, il vous est attribué un Numéro Unique indiquant la date de votre dossier.

  • Ce numéro est valable un an.
  • Si aucun logement ne vous est proposé pendant ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler.
  • Ce numéro est donc à conserver précieusement.

Vous pouvez télécharger et imprimer un formulaire de demande de logement. Complétez-le au stylo noir impérativement accompagné de la copie de votre pièce d’identité ou titre de séjour et déposez-le ou adressez nous le par courrier.

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Demande de logement

Les étapes de votre demande de logement
  • Vous déposez votre formulaire de demande de logement complété et accompagné des documents
  • Vous recevez une attestation de numéro unique départemental dans un délai d’un mois.
  • Nous rechercherons un  logement dans le secteur géographique que vous avez sollicité en fonction des disponibilités et en adéquation avec le nombre de personnes et les ressources de votre foyer. Votre dossier sera alors proposé à l’examen de la Commission d’Attribution des Logements (CAL). La CAL est souveraine pour attribuer les logements. La municipalité de situation du logement est invitée à la prise de décision. Des représentants des locataires, du 1% logement et des membres désignés par le Conseil d’Administration siègent à la commission d’attribution qui est la seule habilitée à faire une proposition à un demandeur en respectant les critères de plafond de ressources, de conventionnement avec l’Etat, de mixité sociale…
  • Si la Commission d’Attribution des Logements (CAL) émet un avis favorable, vous pouvez devenir locataire.

La location HLM

 
Les HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privés à but non lucratif.

Ils sont destinés à loger des personnes disposant de revenus dits modestes et sont soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.

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REGLEMENT INTERIEUR

Conditions d'obtention

 

Les HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privés à but non lucratif. Ils sont destinés à loger des personnes ne disposant pas de revenus très élevés et sont soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.

La vocation sociale des logements HLM pose une double condition à leur accès (art.R441-1 du CCH) :

  • la nationalité
  • les ressources

Le demandeur doit être de nationalité française, ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires. Ces plafonds dépendent à la fois du nombre de personnes qui composent le foyer, du financement du logement susceptible de lui être attribué et du lieu d’habitation.

Si vos ressources dépassent le plafond de votre catégorie, Roussillon Habitat a la possibilité de vous proposer sur la commune de Perpignan et selon la disponibilité quelques logements non conventionnés.

Les aides au logement

Tous les logements de ROUSSILLON HABITAT sont « conventionnés » et donc ouvrent droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Cette aide allouée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et varie suivant :

  • La composition de votre famille
  • Du montant du loyer
  • De vos ressources.

Lors de l’attribution d’un logement ou à la suite d’un changement de situation familiale, le chargé de relation clientèle de ROUSSILLON HABITAT vous aide à remplir le dossier de demande d’APL. L’APL est versée directement ROUSSILLON HABITAT à et vient en déduction de votre échéance de loyer.

Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre CAF ou MSA.