Vous êtes locataire

Etre locataire HLM signifie que la Commission Attribution Logements (CAL) s’est prononcée favorablement sur votre demande de logement et que vous avez signé un bail locatif avec notre société.

Etre locataire HLM signifie surtout que votre logement est votre résidence principale et qu’à ce titre vous pouvez en jouir avec tous les droits. Cela implique que vous devez également respecter l’ensemble des devoirs d’un locataire, notamment en matière de respect des conditions du Bail et du règlement intérieur.

La bonne jouissance des parties privatives et communes vous incombe, votre bailleur ayant en charge l’obligation de maintenir le patrimoine dans un état qui ne le rende pas impropre à l’habitation. Des contrats d’entretien, payés par votre loyer, sont mis en place pour vous garantir l’entretien courant de votre logement et de votre résidence.

C’est ensemble que nous pourrons maintenir une qualité de vie au quotidien dans le respect de chacun.

Changement de situation

A tout moment, un changement peut intervenir dans votre situation. Et si votre situation change, vos droits peuvent aussi changer.

Il apparaît donc important de nous signaler ces changements d’ordres familiaux ou professionnels (pacs, mariage, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès, nouvel emploi, licenciement…). L’emménagement d’un nouvel occupant ne lui confère aucun droit.

Pour avoir des droits, il doit devenir co-titulaire du bail après accord de Roussillon Habitat.

Pour toutes les situations qui vont suivre, votre contrat de location doit être modifié.

  • Mariage

Justificatifs à fournir : Certificat de mariage ou photocopie du livret de famille Ressources et avis d’imposition du conjoint ne figurant pas sur le bail.

  • pacs

Justificatifs à fournir : Extrait de dissolution du pacs.

  • concubinage

Justificatifs à fournir : Courier du conjoint, ressources et avis d’imposition.

  • fin de concubinage

Justificatifs à fournir : Courrier de chaque concubin.

  • naissance ou adoption

Justificatifs à fournir : Acte de naissance ou certificat d’adoption.

  • divorce ou séparation

Justificatifs à fournir : Courrier du locataire quittant le logement (indiquer date de départ) Ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce ou attestation de séparation de corps.

  • décès

Justificatifs à fournir : Certificat de décés. Si le logement est vacant suite au décès du locataire, les héritiers sont invités à se faire connaître auprès de Roussillon Habitat.

Vous êtes déjà locataire de ROUSSILLON HABITAT et vous désirez changer de logement

Concernant la demande de mutation, il n’y a pas de formulaire de demande de mutation, il faut remplir l’imprimé de demande de logement.

La demande de logement social doit être effectuée sur un formulaire unique dont le modèle est fixé par l’arrêté du 14/06/2010. Il s’agit d’un imprimé CERFA n°14069*02 et de la notice explicative CERFA n°51423*02. Ce formulaire est donc diffusé auprès de tous les bailleurs sociaux du département. 

La demande de logement social se télécharge sur le site internet du gouvernement en cliquant sur le lien ci-contre.

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DEMANDE DE LOGEMENT

Les critères suivant sont requis

  • Avoir un an de présence dans son logement
  • Être à jour de ses loyers et charges
  • Avoir son logement couvert par une police d’assurance
  • Respecter le règlement intérieur
  • Avoir entretenu son logement (une visite de contrôle par l’un de nos agents sera effectuée)
  • La demande doit être complète
  • Dater, mentionner « Lu et approuvé » et signer cette demande
  • Vous nous retournez la demande une fois complète
  • Votre dossier est ensuite étudié en fonction de vos attentes mais aussi de la vacance, et présenté à la commission d’attribution des logements qui décide de l’attribution de tout logement.
  • Nous vous rappelons que la Commission d’attribution est souveraine dans ses décisions
  • Vous devez renouveler tous les ans votre demande, à sa date d’anniversaire, si aucune offre de logement ne s’est présentée.

Etat des lieux

Le Préavis de départ :

Le locataire d’un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme.

Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ. Vous pouvez résilier votre bail soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier, soit  remise en main propre contre émargement ou récépissé.

L’état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Lors de l’état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie.

Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté. 

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LIVRET DE LOCATAIRE

Etat Général
  • Sols balayés et lavés, sans tâche
  • Plinthes nettoyées
  • Nettoyage des interrupteurs et prises
  • Pas de peinture sur interrupteur/prise et plinthe
  • Peinture murs et plafonds propre
  • Peinture réalisée sans trace et sans coulure
  • Portes de placard lessivées
  • Portes non dégondées
  • Fenêtres et vitres nettoyées
  • Grilles de ventilation ou VMC nettoyées
  • Trous de chevilles rebouchés à l’enduit et poncés
  • Douille électrique et ampoule en place
  • Remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, absents ou détériorés
  • Enlever tous les effets personnels (étagère, applique, lustre, miroir, décoration stickers, frises…)
  • Enlever les branchements et installations personnelles
  • Réglage des menuiseries (poignée, portes, placards), nettoyage des rails
  • Remplacement des arrêts de volets, butées de volet et de porte
Cuisine
  • Meuble évier propre (intérieur et extérieur)
  • Évier propre, sans tâche ou éclat, sans traces de calcaire
  • Robinetterie propre
  • Joints nettoyés, propres
  • Faïence murale nettoyée, sans graisse
Salle de bains
  • Lavabo, baignoire ou douche, nettoyés, sans calcaire, sans éclat.
  • Faïence murale nettoyée
  • Joints propres et nettoyés
  • Trappe d’accès sous baignoire non détérioré et propre
  • Détartrage WC
Chauffage
  • Convecteurs, radiateurs, dépoussiérés et nettoyés
Annexes
  • Balcon, terrasse, loggias balayés et lessivés (graisse, tâche…)
  • Cellier, garage, cave débarrassés et balayés
  • Jardin entretenu et nettoyé
  • Taille de haie
  • Enlever tout aménagement personnel (étagère dans garage, étendoir, barbecue, pergolas, piscine, abri de jardin…)
Divers
  • Boîte aux lettres vidée, en bon état d’usage
  • Remplacement des clés égarées ou cassées (logt/bal/cave/garage/badge)
  • Encombrants (à voir avec les services de la Mairie)
  • Poubelle propre et vidée (pavillon)

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est une somme demandée par le bailleur au locataire pour garantir l’exécution de ses obligations locatives.

Le montant du dépôt de garantie :

Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

Les dispositifs d’aide au paiement du dépôt de garantie :

le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail soit directement par le locataire, soit via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l’avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l’aide pour financer le dépôt de garantie.

La restitution du dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le bail locatif

Le bail : une formalité indispensable

Le bail, ou contrat de location, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Les droits et obligations de chacun y sont précisés.

Quel est le contenu du bail ?
Le bail précise
  • L’adresse du logement qui vous est loué
  • Une description du logement
  • Le nom et l’adresse du bailleur
  • Vos coordonnées précises
  • Le montant du loyer et ses modalités de paiement
  • La durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
  • La destination du local
Plusieurs documents doivent être joints au bail
  • Le Diagnostic de Performance Energétique : il évalue la consommation d’énergie de votre logement
  • le règlement intérieur et ses annexes
  • l’attestation d’assurance
  • un engagement de caution
  • un dossier de diagnostic technique
Hormis ces clauses obligatoires, le bail peut comporter certaines clauses facultatives
  • La résiliation automatique du bail pour défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance
Vous devez respecter les clauses du contrat et plus particulièrement
  • L’échéance et le règlement de vos loyers et charges (attention : ne pas payer votre loyer, c’est prendre le risque de perdre automatiquement vos droits de locataire !)
  • L’interdiction de la sous-location et l’exercice d’activités commerciales, professionnelles.
  • Le préavis de congé